Une avance de plus d’un ou de deux ans, une augmentation sans cesse fantaisiste du prix de loyer ou de mauvaises conditions de délogement. La liste est longue et les difficultés liées aux logements en Guinée sont nombreuses. En toute réalité, les propriétaires de maisons ne paient souvent pas la taxe foncière alors que régulièrement certains ne font qu’augmenter le prix des loyers et exigent des avances de plusieurs mois. Ce qui est aujourd’hui l’un des grands calvaires pour des milliers voire des millions de Guinéens en location. Pour faire face à cette situation, le gouvernement de transition décide de s’en prendre aux mois d’avance. « La limitation à trois mois de loyer de l’avance à verser aux propriétaires pour les locations à usage d’habitation », recommande le Président de la transition lors du conseil des ministres de la semaine dernière.
Alors cette décision aura t-elle une conséquence sur la pratique de certains propriétaires de maisons ?
Pour Me Naby Yansané, dans une telle situation, la mesure risquerait de ne pas produire d’effets escomptés. « En Guinée, les belles propositions et décisions de développement ne font pas souvent défaut. Mais le hic est que la quasi-totalité de ces décisions sont plus politiques que juridiques. Ce qui fait qu’elles ne produisent presque pas un effet sur le ou les secteurs concernés. Et finalement, on abandonne et on continue avec le même rituel », explique le juriste.
Alors qu’est-ce qu’il faut pour que cette décision de limiter à trois mois l’avance des loyers soit respectée ?
« D’abord, dit-il, dans un État de droit, les décisions ne doivent pas avoir seulement un caractère politique. Il faut qu’elles obéissent aussi aux normes juridiques. C’est pourquoi d’ailleurs, comme nous sommes dans un régime exceptionnel, marqué par la transition, c’est une occasion pour nous de refonder les secteurs socioéconomiques du pays autant que celui politique. Pour cela, il faut profiter de l’élaboration de la nouvelle constitution, pour constitutionnaliser la réglementation des loyers en Guinée et d’autres secteurs liés aux besoins vitaux des Guinéens. Donc, conclut-il, elle ne peut y avoir un effet considérable que si véritablement, elle est consacrée par une décision juridique et non politique seulement. »
Gassime Fofana