Les examens nationaux sont pour bientôt en Guinée. Les autorités sont à l’oeuvre pour la réussite des opérations d’évaluation. Le Chef de l’Etat, Alpha Condé, exhorte le ministre de l’enseignement pré-universitaire à mettre en place des stratégies pour éviter la fraude. C’était ce jeudi au cours du conseil des ministres. Intégralité.
Conakry, le 1er Juin 2017 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 1er juin 2017 de 10h00 à 13h avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le 23 et 30 mai 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a invité le Gouvernement à sensibiliser les organisations patronales pour prévenir les mouvements sociaux en maintenant un dialogue social permanent et en engageant à temps les discussions avec les syndicats de travailleurs.
Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement à veiller à une mise en cohérence des différentes structures de contrôle de gestion et de lutte contre la corruption et de vérifier qu’il n’y ait pas de conflit de compétence entre elles.
Le Président de la République a demandé aux ministères en charge du système éducatif d’assurer une sécurisation optimale des examens de fin d’année afin d’éviter toute forme de fraudes. Il a insisté pour que soit effectué un contrôle des statistiques afin de parvenir, le cas échéant, à des économies substantielles sur le budget national.
Le Chef de l’Etat a demandé que soient prises des mesures pour rehausser le taux de scolarisation des jeunes filles afin qu’il reflète mieux leur pourcentage dans la population.
Le Chef de l’Etat a exigé l’arrêt total et immédiat de la coupe de bois dans la forêt de Démoudoula, commune de Ratoma.
Le Président de la République a appelé à renforcer notre coopération avec l’Egypte, le Canada et l’Italie.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 23 et 31 mai 2017.
Le Conseil a entendu successivement :
Pour la session du 23 mai 2017 :
AU TITRE DES COMMUNICATIONS
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a fait une communication relative à la problématique de la protection et conservation des espèces menacées d’extinction sur les Monts Nimba.
Il a déclaré que la problématique de la protection et conservation des espèces menacées d’extinction dans la réserve de biosphère des Monts Nimba constitue un enjeu à l’échelle internationale et représente une grande préoccupation pour le Gouvernement guinéen.
Le Ministre a rappelé que l’Institut de Recherche Environnementale de Bossou (IREB) a été créé en 2001 par Arrêté N°2001/4448/MESRS/CAB sous tutelle du Ministère en charge de la Recherche Scientifique. Il est le fruit de la collaboration entre la Direction Nationale de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique et l’Institut de Recherche en Primatologie de l’Université de Kyoto du Japon (KUPRI).
Il a précisé que l’IREB en tant qu’institution publique de recherche, est chargée de :
Renforcer les dispositifs de sauvegarde de la réserve de biosphère des Monts Nimba, classée Patrimoine Mondial ;
Mener des activités de recherche en primatologie dans les réserves de biosphère des Monts Nimba, du Ziama, de Diecké et d’autres aires protégées de la Guinée et des pays voisins ;
Mener des activités d’éducation environnementale des populations riveraines des sites d’études en vue de leur intégration dans la gestion durable des ressources naturelles et culturelles ;
Etablir et développer des relations de coopération scientifique et technique avec les autres institutions homologues nationales et étrangères de recherche.
Le Ministre a informé que les activités de recherche conjointement menées par IREB/KUPRI, ont révélées très tôt que les chimpanzés de Bossou se distinguent des autres par la coexistence pacifique et harmonieuse avec les habitants du village qui les considèrent comme la réincarnation de leurs ancêtres et par l’existence d’une tradition d’usage d’outils unique au monde : concassage de la noix de palme à l’aide de la pierre, le pillage du cœur du palmier, la pêche aux fourmis, la récolte des algues.
Le Ministre a indiqué que parallèlement aux activités de recherche, la coopération a apporté des contributions au développement des villages riverains par la construction d’une école primaire et de latrines, un centre de santé et la fourniture d’équipements scolaires aux écoles.
Le Ministre a déploré que malgré des efforts de recherche et de protection des chimpanzés de Bossou et de leur habitat, la population des chimpanzés est en constante décroissance passant de 22 à 7 individus entre 1976 et 2017.
Le Ministre a en outre évoqué que l’IREB demeure sans moyens financiers suffisants, ce qui l’empêche de poursuivre ses activités indépendamment de la coopération exclusive avec KUPRI. D’où la nécessité de réfléchir à la diversification des partenariats en explorant de nouvelles pistes.
Il a informé que l’IREB est reconnu comme une institution dédiée à la recherche scientifique sur l’environnement, lié à l’Université de N’Zérékoré et au Centre de Gestion des Monts Nimba. A ce titre, l’IREB doit recentrer son programme de recherche sur un rayon plus large qui embrasse les nombreuses espèces de la biodiversité présentent dans la région forestière de la Guinée.
Le Ministre a affirmé que l’IREB aura l’opportunité de poser les problèmes concernant la conservation des chimpanzés de Bossou, lors de l’Atelier d’actualisation de la stratégie nationale de la conservation des chimpanzés qui sera organisé en septembre 2017, par le Ministère en charge de l’Environnement.
Il a souhaité que le Gouvernement s’engage à assurer les mesures d’accompagnements suivantes :
– L’aménagement hydro-agricole de la plaine de Leyba pour recaser toutes les familles déplacées ;
– Le recrutement et l’engagement en qualité de contractuels permanents des guides de l’IREB.
Au cours des débats, les observations ont porté essentiellement sur :
– Le travail en synergie avec les Ministères en charge de l’Environnement, du Tourisme et de l’Administration du Territoire notamment pour le reboisement des corridors et la conservation de la forêt ;
– La nécessité d’identifier les services spécialisés pour donner les statistiques sur la faune de la forêt de Ziama ;
– Le reflet dans le budget national de la prise en charge des priorités du Gouvernement liées à la problématique de la protection et de la conservation de l’environnement dans notre pays afin de permettre au Ministère en charge de l’Environnement de jouer pleinement son rôle.
Au terme des débats, le conseil soutient l’initiative du Ministre et l’invite à travailler en synergie avec les départements sectoriels concernés afin de protéger et conserver les espèces menacées d’extinction aux Monts Nimba. En outre le Conseil demande un appui au Ministère pour la réalisation des engagements du Gouvernement.
Le Ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation a fait une communication relative l’adhésion de la République de Guinée à l’initiative « Ecoles et Langues Nationales » en Afrique (ELAN-AFRIQUE).
Il a indiqué que l’objectif de sa communication est de solliciter le soutien du Gouvernement pour l’envoi d’une mission exploratoire et de cadrage de l’OIF d’un agent du programme ELAN-Afrique et un expert en bilinguisme dans la semaine du 12 Juin 2017 afin d’accompagner la Guinée dans la finalisation de son plan d’action national et présenter l’avantage de l’ELAN-Afrique aux autorités Guinéennes.
Le Ministre a rappelé que pour la promotion d’un enseignement de qualité, la République de Guinée a adhéré à l’initiative Ecoles et Langues Nationales, le 21 Avril 2015 après une longue démarche auprès de l’Organisation Internationale de la Francophonie depuis 2012.
Il a précisé que les documents institutionnels, juridiques et pédagogiques pour l’introduction des langues nationales avaient été élaborés.
L’une des clefs du succès de la scolarisation primaire universelle en Afrique Francophone est le bilinguisme (français et langues nationales).
Le Ministre a soutenu que l’enseignement exclusif du Français dans les zones rurales favorise l’échec scolaire de nombreux élèves d’après les experts pédagogiques. L’initiative ELAN-Afrique vient corriger cette problématique. D’autres pays africains : Benin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Mali, Niger, RDC, Sénégal, Côte d’Ivoire, Togo, Madagascar ont démarré leur deuxième phase de mise en œuvre de l’initiative.
Il a déclaré que les partenaires sont : l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l’Agence Française de Développement (AFD), le Ministère Français des Affaires Etrangères et du Développement International (MAEDI), l’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF). Ils assurent le pilotage par le Comité de Coordination Internationale (CCI), le Comité d’Orientation Internationale (CIO) et le Comité Scientifique (CSI).
Au niveau national, un Comité de pilotage, un Comité Technique et un point focal sont créés. L’initiative est pour toute l’Afrique au sud du Sahara.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La problématique de l’impact de l’intégration de la langue nationale pour l’apprentissage des matières scientifiques ;
– La nécessité de clarifier s’il s’agit d’enseigner les langues nationales dans les écoles comme matières ou d’enseigner dans les langues nationales ;
– La nécessité de soumettre la question à la Commission nationale de réflexion sur l’éducation pour examen et avis.
Au terme des débats, le Conseil a demandé au Ministre de prendre en compte toutes les préoccupations soulevées notamment les aspects juridiques liés à la Loi fondamentale et de trouver des réponses appropriées lors de ses entretiens avec la mission de l’OIF puis de faire un nouvel exposé sur le sujet à l’issue de cette rencontre, avant toute mise en œuvre de l’initiative. Par ailleurs le Ministre est invité à tirer tous les enseignements des expériences des autres pays africains.
Le Ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation a fait une communication relative au déroulement des examens nationaux, session 2017.
Il a informé que dans le cadre des préparatifs de ces examens, son département a réalisé plusieurs activités dont entre autres :
– L’élaboration du chronogramme détaillé des examens nationaux ;
– L’identification des centres d’examens ;
– Le contrôle répété des listes saisies des candidats ;
– La prise des photos numériques de tous les candidats.
Le Ministre a annoncé que conformément aux dispositions du décret N°97/196/PRG/SGG portant organisation du système d’éducation en République de Guinée, l’examen d’entrée en 7ème Année s’appellera désormais « Examen de fin d’études élémentaires » et un Certificat d’Etudes Elémentaires (CEE) sera délivré aux admis en lieu et place des Attestations d’admission actuelles.
Il a informé que la décentralisation de cet examen sera effective cette année. Elle consistera au transfert des pouvoirs de décision concernant ce type d’examen, de l’administration centrale aux structures de base.
Le Ministre a précisé que la proclamation de l’ensemble des résultats se fera deux semaines après la fin des épreuves pour chaque type d’examen.
Il a présenté la physionomie des différents examens comme suit :
Effectifs des trois Examens Nationaux : 426 272 Candidats ; 175 649 (Filles) ; 1 777 Centres.
1. Examen de fin d’Etudes Elémentaires (CEE) : du 19 au 21 Juin 2017.
203 205 Candidats ; 87 909 Filles ; 982 Centres
2. Brevet d’Etude Premier Cycle (BEPC) : du 29 Juin au 04 Juillet 2017.
127 871 Candidats ; 53 232 Filles ; 454 Centres
3. Baccalauréat Unique : du 07 juillet au 11 Juillet 2017.
95 196 Candidats ; 34 508 Filles ; 381 Centres
Le Ministre a rassuré le Conseil de l’engagement et la détermination de son département à organiser des examens nationaux crédibles et sans ambiguïtés.
Au cours des débats, les observations ont porté essentiellement sur :
– L’urgence de transmettre à temps le budget de l’organisation des examens aux Ministères en charge des Finances et du Budget pour prise en compte;
– La croissance du taux d’abandon scolaire du primaire au baccalauréat ;
– La nécessité de pérenniser les acquis dans l’organisation des examens, notamment la « Tolérance Zéro » et la délibération rapide des résultats des examens ;
– La prise en compte de la faiblesse du transport en commun dans la programmation zonale des élèves et la fixation de l’heure de début des épreuves.
Au terme des débats, le Conseil recommande au Ministre d’approcher ses homologues du MEF et du Budget, pour dispositions à prendre.
Pour la session du 30 mai 2017 :
AU TITRE DE l’EXAMEN DE TEXTES
Le Ministre de la Justice a soumis, pour examen, l’avant-projet de Loi portant institution, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry.
Il a rappelé que la Loi N° 2015/019/AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire prévoit des tribunaux de première instance pour connaitre, en premier ressort, de tous les types de contentieux, y compris le contentieux commercial et ce, avec des formations exclusivement composées de magistrats professionnels.
Le Ministre a évoqué que les litiges commerciaux ne se limitent plus aujourd’hui aux contentieux entre commerçants ou portant sur des opérations de nature commerciale, les domaines traités intéressant désormais des champs aussi divers que le droit des sociétés et le droit de la concurrence, entre autres.
Il a indiqué que, dans un contexte international de plus en plus complexe, le concept d’une justice rendue exclusivement par des magistrats professionnels ne rend plus compte de la réalité du monde des affaires. Dans notre pays, cela est encore plus vrai en ce qui concerne la zone spéciale de Conakry où l’activité économique se développe à un rythme relativement accéléré par rapport au reste du pays.
Le Ministre a affirmé que c’est pour assurer une prise en charge cohérente, efficace et diligente des litiges économiques qu’il convient de créer un Tribunal de commerce pour la zone spéciale de Conakry.
Il a précisé que ce tribunal spécialisé, permettra de rendre une justice plus rapide et a priori plus acceptable, ce qui peut améliorer le climat des affaires et favoriser le développement des investissements en Guinée.
Le Ministre a précisé que le présent projet de Loi est articulé autour des trois chapitres ci-après :
Chapitre I : Institutions et compétences ;
Chapitre II : Organisation et fonctionnement ;
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La nature de l’instance du Tribunal de Commerce de Conakry ;
– La nécessité de formation de magistrats spécialisés en matière commerciale ;
– La précision les qualifications du Président du Tribunal de Commerce ;
– La problématique d’étendre les compétences de ce Tribunal à l’ensemble du territoire national.
Au terme des débats, le Conseil recommande la prise en compte des observations pertinentes formulées et l’adoption du texte par le Conseil des Ministres.
Le Ministre de la Justice a soumis pour examen l’avant-projet de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées.
Il a indiqué que l’ampleur du fléau transnational, que représentent la corruption et les infractions assimilées et les graves menaces transversales qu’il véhicule, justifient l’élaboration de ce projet de loi entrant dans le cadre du renforcement de la législation nationale et visant essentiellement la garantie de l’intégrité et de la transparence dans la gestion des affaires publiques, privées et de la société civile.
Le Ministre a défini la corruption comme étant un phénomène social d’une incommensurable gravité, qui dérègle profondément le mécanisme normal de fonctionnement des organes et services de l’Etat, ainsi que des entreprises publiques, et porte durement atteinte à l’image de marque des fonctionnaires de l’Etat et à l’attractivité de l’investissement.
Il a précisé que la présente loi et le nouveau code pénal étendent la notion de corruption, conformément aux Conventions des Nations-Unies et de l’Union Africaine ainsi qu’au Protocole de la CEDEAO, principalement à la concussion, l’enrichissement illicite, l’abus de biens sociaux, le délit d’initié, la corruption proprement dite, le trafic d’influence, l’abus ou le détournement des pouvoirs dans l’attribution des marchés publics et autres infractions qui se sont dangereusement et scandaleusement généralisées au point d’être qualifiées de « fléau » .
Le Ministre a annoncé que pour contenir ce fléau, tous les aspects de la politique doivent être régis par les principes généraux de la prévention de la corruption à savoir : l’intégrité, l’objectivité, la transparence, l’honnêteté, la neutralité et la compétence professionnelle respectant l’égalité ontologique de tous les êtres humains et l’équivalence humaine garantie la concurrence loyale et la prise en compte du genre.
Il a rappelé que l’expérience internationale laisse apparaitre que les textes pénaux sont insuffisants s’ils ne sont pas liés à une action plus large et coordonnée dans le cadre de la moralisation de la vie publique, comportant une action préventive ou de véritables programmes de lutte contre la corruption, s’accompagnant de la mise en place d’un organe spécialisé dans la détection, la prévention et rendant effective la lutte répressive contre la corruption et les infractions assimilées.
Le Ministre a indiqué que cet organe sera chargé de mener l’exécution d’une stratégie nationale anticorruption comportant des éléments dont entre autres :
– L’élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies de prévention de la corruption et les infractions assimilées ;
– La collecte, l’analyse et la mise à disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites relatives à la détection et la répression des faits de corruption et d’infractions commises par toute personne publique ou privée ;
– L’éducation, en sensibilisant la communauté sur les effets néfastes de la corruption et en mobilisant le soutien du public ;
– La réception et la conservation des copies de déclarations de patrimoine et de biens des personnalités visées aux dispositions légales en vigueur.
Il a soutenu que le Gouvernement guinéen ayant inscrit son action dans la bonne gouvernance, la transparence et la lutte contre la corruption, les principes et valeurs à dimension constitutionnelle pour l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) a décidé :
De doter la République de Guinée d’une Loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées et,
D’instituer un organe spécialisé et indépendant, dénommé « Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et la Promotion de la Bonne Gouvernance (ANLC) », chargé de la prévention et de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
Le Ministre a précisé que le projet de loi soumis comprend Sept (7) chapitres, Vingt-neuf (29) sections et cent soixante (160) articles.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur :
– L’amélioration de l’article 38 en incluant les prescriptions médicales faites par des médecins en complicité avec des laboratoires ;
– L’importance d’avoir une Loi contraignante pour moraliser la vie publique dans notre pays.
Au terme des débats, le conseil recommande l’adoption du texte par le Conseil des Ministres, sous réserve d’amendement.
AU TITRE DU COMPTE RENDU
Le Ministre de l’Unité Nationale et la Citoyenneté a fait un compte rendu relatif à l’état des lieux à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel.
Il a précisé que l’objectif ultime de l’Examen Périodique Universel (EPU) est d’améliorer la situation des droits de l’Homme dans tous les pays et de contribuer au traitement des violations des droits de l’Homme où qu’elles se produisent. L’EPU est un des piliers sur lesquels s’appuie le Conseil des droits de l’Homme.
Le Ministre a indiqué que l’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations faites à la Guinée lors de son passage à l’Examen Périodique Universel 2015 fait par son département, démontre que les efforts entrepris actuellement par le Gouvernement au plan normatif, institutionnel, des politiques, des programmes et projets constituent des avancées significatives pour donner effet aux 179 des 194 recommandations acceptées dans le cadre de la réforme de la sécurité et de la justice, la mise en place de l’Institution Nationale des Droits Humains, les réformes engagées pour l’éliminations de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la lutte contre les mutilations génitales féminines, la traite des personnes, le processus de réconciliation nationale, quelques avancées sur le dossier du 28 septembre 2009 notamment.
Au plan normatif, il faut noter l’adoption de plusieurs textes législatifs notamment :
Le nouveau code pénal et le code de procédure pénale ont tenu compte de l’harmonisation du cadre juridique pour la mise œuvre de la convention contre la torture ;
La convention internationale contre les disparitions forcées est transposée dans le code ;
Le nouveau code pénal a tenu compte de la question de l’abolition de la peine de mort et la pénalisation de la torture ;
L’adoption du code de justice militaire et la loi portant sur le maintien de l’ordre en dépit de certaines lacunes et objections ;
L’adoption de la loi sur le statut spécial des magistrats et la loi sur le conseil supérieur de la magistrature, la loi organique sur la Cour Suprême, la loi sur le régime juridique des établissements pénitentiaires et la loi portant sur le statut du personnel pénitentiaire ;
La loi portant institutionnalisation de la semaine nationale de la citoyenneté et de la paix.
Au plan institutionnel, il faut noter :
La mise en place de l’Institution Nationale des Droits Humains ;
La création d’un tribunal militaire, malgré quelques insuffisances ;
La réouverture de l’école nationale de la police ;
La mise en place du conseil de discipline de la police et de la protection civile ;
La création du fonds de sécurité sociale de la police et de la protection civile.
Au plan des politiques publiques, il faut noter :
Elaboration de la politique nationale de défense et de sécurité (PNDS) ;
Elaboration de la politique nationale de genre ;
Elaboration des modules de formation droits de l’homme pour les FDS ;
Elaboration des politiques sectorielles des cinq (5) secteurs prioritaires (Armée, Police et Protection Civile, Justice, Douane, Environnement) ;
Stratégie Nationale d’Action Prioritaires (SNAP, mai 2015).
Le Ministre a affirmé que le respect des engagements pris au nom du peuple de Guinée devant la communauté internationale est un facteur de crédibilité pour notre gouvernement, aussi bien sur le plan interne qu’externe.
En rappelant qu’en 2019 notre pays sera de nouveau examiné sur la mise en œuvre des 179 recommandations acceptées, il a invité à œuvrer activement pour donner effet à ces recommandations qui permettront à notre pays d’améliorer la promotion et la protection des droits humains.
Dans cette perspective le Ministère, convaincu que la problématique des droits de l’homme dans notre pays est engagée de façon irréversible, sollicite et recommande :
Le soutien du Gouvernement pour l’organisation du forum national des Etats Généraux des Droits de l’Homme initié par son Département afin de doter notre pays d’une lettre de politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme qui prendra en compte et facilitera la mise en œuvre des recommandations ;
La redynamisation du Comité interministériel sur les droits de l’homme en le dotant de moyens techniques et financiers et en renforçant les bases légales de son fonctionnement pour garantir son efficacité ;
L’appui du Ministère des Affaires Etrangères afin de fournir une base de données actualisée des conventions, traités et protocoles relatifs aux droits de l’homme pour un meilleur suivi ;
L’implication réelle et effective des Départements ministériels ainsi que de leur administration pour le suivi et la mise en œuvre des recommandations ;
Le soutien pour la mise en place et le fonctionnement effectif du comité national de suivi et évaluation de l’EPU, de l’observatoire national sur les violences basées sur le genre ;
Et la mise en place effective de la Commission de réflexion sur les phénomènes de violences en Guinée, déjà créée par Décret qui a reçu les félicitations et les encouragements de l’ensemble de nos partenaires ainsi que de l’opinion publique nationale.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La relation entre l’INDH et le MUNC ;
– Nécessité de mettre les moyens matériels et financiers à la disposition des ministères concernés par la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel (EPU) ;
– Nécessité de faire adopter le Code civil au cours de la session des lois d’avril.
Au terme des débats, le Conseil apporte son soutien au Ministre et l’invite à travailler en synergie avec les Ministères concernés pour la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel (EPU). Il sollicite un appui au Ministère pour la réalisation des actions prioritaires.
A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :
1. Le Conseil demande que le Ministère en charge de l’Environnement soit également associé aux travaux de l’Institut de Recherche Environnementale de Bossou (IREB) et que sa structure prévoit désormais un poste de DGA pour ce département.
2. Le Conseil invite le MESRS à se rapprocher de l’ambassade du Japon afin d’actualiser la convention avec l’Institut de Recherche en Primatologie de l’Université de Kyoto du Japon (KUPRI).
3. Le Conseil demande au MESRS une mise à jour de l’évaluation du reboisement du corridor de passage des chimpanzés et au Ministère de l’Economie et des Finances de prévoir son financement.
4. Le Conseil adopte le projet de loi portant institution, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry, sous réserve de la prise en compte des observations faites.
5. Le Conseil adopte le projet de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées sous réserve de la prise en compte des observations faites.
AU TITRE DES DIVERS
La Ministre du Plan et de la Coopération Internationale a informé qu’en marge des Assemblées Annuelles du Groupe de la BAD, un accord de Don d’un montant de 27 millions USD a été signé avec le Fonds Koweitien, pour le cofinancement du projet de construction des routes nationales Dabola-Kouroussa et Kissidougou-Kondébadou.
Le Ministre en charge de la Jeunesse a informé de la célébration de la journée du 25 mai par la Jeunesse au Palais du Peuple.
Le Ministre de la Santé a informé de l’élection du candidat de l’Union Africaine, l’éthiopien Dr Tedros, à la Direction Générale de l’OMS. Cette élection constitue un succès diplomatique pour le Président de la République, Président en exercice de l’UA qui a soutenu la candidature de Dr Tedros auprès de ses pairs. C’est le premier africain élu à ce poste depuis la création de l’OMS.
Le Secrétaire Général des Affaires Religieuses a informé que les inscriptions pour le pèlerinage à la Mecque ont commencé.
Avant de lever la séance, le Chef de l’Etat, a donné de larges informations sur la situation internationale ainsi que ses visites de travail, notamment au G8 et en Egypte.
Le Conseil des Ministres