La délivrance des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place des casiers judiciaires est devenue monnaie courante dans les différents tribunaux de Guinée.
C’est pour mettre fin à cette pratique « anarchique qui ne respecte aucune base légale » que le ministre d’État à la justice et garde des sceaux est monté au créneau ce mardi a travers un communiqué pour se faire entendre. Me Cheik Sacko condamne d’ailleurs cette pratique qui, selon lui, est contraire aux nouvelles règles de procédures. « Il m’a été donné de constater, non sans amertume, que des magistrats et autres délivrent, sans aucune base légale, des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place du casier judiciaire, notamment au profit des personnes de nationalité étrangère car cela est contraire aux nouvelles règles de procédure« , a-t-il dénoncé dans une lettre circulaire.
Par ailleurs, le ministre de la justice interdit la délivrance de ces certificats sur toute l’étendue du territoire national. « La délivrance des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place des casiers judiciaires est désormais formellement interdite. Convient-il de préciser que pour des besoins électoralistes, il s’agit du bulletin n°2 du casier judiciaire dont la délivrance ne doit souffrir d’aucune ambiguïté en faveur des personnes qui réunissent des conditions d’obtention au tarif de 10.000 francs guinéens par acte« , a rappelé Me Cheik Sacko.
Le garde des sceaux guinéen met en garde tous les contrevenants à cette décision de justice. « L’inobservation de cette mesure entraînera à l’avenir, des sanctions disciplinaires à l’encontre du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles », a conclu Me Cheik Sacko.
Naby Elma